Précisions concernant la définition de la réception

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF207a9, p. 8
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation décide que la réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l' article 1792-6 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Un couple confia la maîtrise d'œuvre de l'agrandissement d'un hôtel, donné à bail commercial, à un architecte. Il mit fin à sa mission après l'obtention d'un permis de construire. Il confia à la société A l'exécution des travaux « hors d'eau hors d'air », ainsi que l'aménagement intérieur, et à la société B les travaux de terrassement et d'enrochement. Les travaux furent arrêtés en raison d'un problème d'implantation. La société A chargea un autre architecte d'élaborer un dossier de demande...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site