Précisions concernant la définition de la réception

Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation décide que la réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l' article 1792-6 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Un couple confia la maîtrise d'œuvre de l'agrandissement d'un hôtel, donné à bail commercial, à un architecte. Il mit fin à sa mission après l'obtention d'un permis de construire. Il confia à la société A l'exécution des travaux « hors d'eau hors d'air », ainsi que l'aménagement intérieur, et à la société B les travaux de terrassement et d'enrochement. Les travaux furent arrêtés en raison d'un problème d'implantation. La société A chargea un autre architecte d'élaborer un dossier de demande...