Octobre 2021 – Janvier 2022

Droit de l’urbanisme

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF207a8, p. 29
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme commentaire toutes Portée de la cristallisation des règles d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis Jean-Philippe Meng ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Permis de construire ; Refus ; Annulation ; Règles en vigueur ; Certificat d’urbanisme ; Cristallisation du droit des sols ; Portée CE 2021-11-24 437375 Lebon T., à paraître ; DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202m8 ECLI:FR:CECHR:2021:437375.20211124 Par un considérant de principe dénué de toute ambiguïté, cet arrêt renforce la portée utile, souvent décriée Par exemple, D. Larralde, « Certificat d’urbanisme : stabilité d’une illusion », Dr. a...
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