Droit de l’urbanisme

I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme commentaire toutes Portée de la cristallisation des règles d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis Jean-Philippe Meng ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Permis de construire ; Refus ; Annulation ; Règles en vigueur ; Certificat d’urbanisme ; Cristallisation du droit des sols ; Portée CE 2021-11-24 437375 Lebon T., à paraître ; DEF flash 6 janv. 2022, n° DFF202m8 ECLI:FR:CECHR:2021:437375.20211124 Par un considérant de principe dénué de toute ambiguïté, cet arrêt renforce la portée utile, souvent décriée Par exemple, D. Larralde, « Certificat d’urbanisme : stabilité d’une illusion », Dr. a...