Le tarif, rien que le tarif, tout le tarif

Ref : Defrénois 21 avr. 2022, n° DEF206y3, p. 1
La profession a, récemment, accueilli avec soulagement l’ arrêté du 25 février 2022 prorogeant quasi à l’identique notre tarif jusqu’au 29 février 2024 ( DEF 3 mars 2022, n° DEF206m6 ). Soulagement légitime, tant il est vrai qu’une stabilité tarifaire, dans la conjoncture incertaine que nous connaissons, est une sécurité appréciable pour les études, notamment les plus fragiles d’entre elles. La profession a un peu moins parlé de la décision du 15 février 2022 du Conseil supérieur du notariat (CSN), reprise sur la base Déontologie, précisant que les frais des copies d’actes devaient être considérés comme des formalités et en conséquence facturés selon le tarif, à 0,38 € HT par page, excluant la possibilité de percevoir un honoraire à ce sujet, et en...
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