Mise en œuvre du droit de retour légal des père et mère donateurs

À propos de CA Limoges, 16 sept. 2021, n° 20/00034

Ref : Defrénois 28 avr. 2022, n° DEF206u5, p. 20
L’affaire soumise à la cour d’appel de Limoges mérite que l’on s’y arrête s’agissant, à notre connaissance, d’une des premières décisions d’appel à statuer aussi clairement sur l’assiette du droit de retour légal de l’ article 738-2 du Code civil que l’on doit à la réforme de 2006 Plus exactement, on compte au moins un arrêt d’une cour d’appel qui, appelée à statuer le domaine de l’ article 738-2 du Code civil , s’achève par une référence à un droit qui jouerait à hauteur du quart de la somme retirée de l’aliénation du bien donné : CA Chambéry, 31 oct. 2017, n° 16/00971 (v. aussi note 15) : Dr. famille 2018, comm. 2, obs. M. Gayet ; Gaz. Pal. 10 avr. 2018, n° GPL320f7 , obs. A. Depret. . Les faits s’y prêtaient. Le de cujus , décéd...
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