Bioéthique, nom de famille, état civil : nouvelles mesures concernant la pratique notariale

Ref : Defrénois 17 mars 2022, n° DEF206u1, p. 5
AMP : quelles nouvelles informations le notaire est-il tenu de délivrer ? L’ article 1157-3 du Code de procédure civile complète la liste des informations que le notaire doit délivrer à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’assistance médicale à la procréation. Cet article prévoyait déjà l'obligation d'informer les intéressées concernant : l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée o...
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