Conditions de réalisation de la proposition d’un bail rural à long terme

Ref : Defrénois 17 mars 2022, n° DEF206t8, p. 10
Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation approuve l’appréciation faite par les juges du fond des conditions pour établir qu'une proposition de bail rural à long terme a été acceptée. Les faits étaient les suivants. M me X, qui reprit l'exploitation agricole de M. Y lorsqu'il fit valoir ses droits à la retraite, sollicita de M. Z qu'il lui consente un bail rural sur les parcelles qu'il avait précédemment mises à la disposition de celui-ci. Par requête du 25 juillet 2016, soutenant qu'elle avait accepté une proposition de bail à long terme qu'un notaire lui avait adressée en août 2015, M me X saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail de 18 ans, en réitération, sous astreinte, en forme authentique et en indemnisation. La cour d...
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