La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante

Ref : Defrénois 17 mars 2022, n° DEF206t5, p. 8
Par un arrêt du 17 février 2022, la Cour de cassation précise les conditions pour annuler un acte authentique de notoriété acquisitive. Les faits étaient les suivants. À la demande de M. X et M me Y, son épouse, un acte authentique de notoriété acquisitive leur reconnaissant la propriété d’une parcelle fut dressé le 2 août 1991. Se prévalant de l'acquisition qu'il avait faite de cette parcelle, par acte des 22 juillet et 11 septembre 1974, M. Z les assigna en annulation de l'acte de notoriété. La cour d’appel annula celui-ci, retenant que, s'il avait été établi sur la base de deux témoignages attestant que M. X et M me Y avaient, depuis l'année 1960, occupé à titre de propriétaire la parcelle, ils ne pouvaient justifier d'une possession continue et non interro...
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