Loi 3DS : principales mesures relatives au droit immobilier

Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206r0, p. 5
Publicité foncière : quelles évolutions sont prévues ? Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du Code civil, l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste...
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