Décret du 25 février 2022 relatif aux actes notariés à distance, à ceux contresignés par avocats et à la médiation

Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206q7, p. 18
Un décret publié au JO du 26 février 2022 pris en application de la loi pour la confiance dans la l’institution judiciaire ( L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 ) simplifie la procédure applicable à la médiation, prévoit l’apposition par le greffe de la formule exécutoire sur l’acte contresigné par les avocats et clarifie le régime de l’acte authentique à distance. Régime de l’acte authentique à distance L’article 3 du décret interprète l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de clarifier le fait que, lors de la signature d’un acte authentique électronique à distance, le client peut être présent physiquement ou être représenté devant le second notaire qui doit recueillir son consentement, comme il aurait pu l’être devant le notaire i...
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