Compte courant d'associé et allongement du délai de paiement fractionné des droits de succession

Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206q5, p. 17
Il résulte de l' article 404 A, annexe III, du CGI , qu'en cas de demande de paiement fractionné des droits de succession, ces derniers doivent être acquittés en plusieurs versements égaux. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. Le délai maximal est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides (brevets d'invention ; clientèles ; créances non exigibles au décès ; droits d'auteur ; fonds de commerce ; immeubles ; matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; offices ministériels ; parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; valeurs mobilières non cotées en Bourse ; objets...
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