Contribution aux charges du mariage sous forme d’apport en capital : importance de la convention entre époux

Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206q4, p. 16
Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation statue en matière de contribution aux charges du mariage, insistant sur la nécessité d’une convention entre les époux pour que cette contribution prenne la forme d’un apport en capital. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses quatre enfants, dont deux nés d'une précédente union. Le 10 novembre 2005, le défunt avait remis une somme de 457 000 € à son épouse, laquelle voulait la voir qualifier de donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, soutenant que lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, alors âgée de 39 ans, elle avait cessé toute activité professionnelle et s'était occupée de manièr...
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