Crédit immobilier : assouplissement du régime de l’assurance emprunteur par la loi Lemoine

Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206q2, p. 15
Depuis 2010, trois lois sont intervenues pour ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de résilier-substituer leur contrat : la loi Lagarde ( L. n° 2010-737, 1 er juill. 2010 ) a permis de choisir, au moment de la souscription du prêt, une autre assurance emprunteur que celle proposée par le banquier ; la loi Hamon ( L. n° 2014-344, 17 mars 2014 ) a autorisé le changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment durant la première année du prêt ; la loi Bourquin ( L. n° 2017-203, 21 févr. 2017 ) a autorisé les emprunteurs, au-delà la première année du prêt, à résilier leur assurance emprunteur chaque année, pourvu que cela soit dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance du contrat. La loi Lemo...
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