Successions et libéralités
Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206p9, p. 32
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, EA 4332)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, EA 4332)
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
I. Vocation successorale commentaire Assiette du droit de retour légal des père et mère donateurs Sophie Gaudemet professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Droit de retour légal ; Père et mère donateurs ; Assiette ; Mise en œuvre CA Limoges 2021-09-16 20/00034 DBV6-V-B7E-BIBYI S. Gaudemet, commentaire à retrouver in Defrénois L’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges est l’occasion d’opportunes précisions sur la mise en œuvre du droit de retour légal des père et mère donateurs, à commencer par le fait qu’il s’exerce sur la totalité des biens donnés, en nature ou en valeur, à concurrence du quart de la succession, et non pas sur le seul quart des biens donnés. commentaire tout...
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