L’incidence des réserves à la réception sur l’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF206n5, p. 16
Pour quel motif la garantie des vices et défauts de conformité apparents a-t-elle été mise en place ? L’article 1601-1, alinéa 1 er , du Code civil dispose que « la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ». Ainsi, l’obligation d’édifier, consubstantielle à ce type de contrat, suppose « que la vente intervienne soit avant toute édification, soit en cours d’édification, en tout cas avant achèvement de l’immeuble tel que défini par l’ article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation » P. Malinvaud et a., Droit de la promotion immobilière , 8 e éd., 2009, Précis Dalloz, n° 330, p. 339. . Aussi, la temporalité de ce contrat empêche que l’...
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