Plus-values immobilières et Brexit : situation des résidents britanniques

Ref : Defrénois 3 mars 2022, n° DEF206m4, p. 10
À l’occasion, le 14 février 2022, d’une actualisation du site impôts.gouv.fr , l’administration fiscale a précisé, concernant la situation des non-résidents réalisant une plus-value lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France ou de parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France, que la plus-value fait l'objet d'un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit le pays de résidence. Celle-ci est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Toutefois, depuis l'imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1 er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que fran...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site