L’action en annulation d'une AG par un indivisaire est recevable par l'effet rétroactif du partage

Ref : Defrénois 3 mars 2022, n° DEF206m3, p. 10
En vertu de l’effet déclaratif du partage, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement aux biens qui lui sont attribués aux termes du partage ( C. civ., art. 883 , al. 1 er ). Par ailleurs, les actions en contestation des décisions des assemblées générales de copropriété doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 42, al. 2). Dès lors, la contestation introduite dans ce délai par un seul des indivisaires mais qui devient attributaire des lots aux termes du partage est-elle valable ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 février 2022. Les faits étaient l...
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