Le seul paiement de l’impôt n’est pas un préjudice indemnisable !

À propos de Cass. 1 re civ., 17 févr. 2021, n° 19-16379

Ref : Defrénois 7 avr. 2022, n° DEF206m2, p. 19
La responsabilité civile du notaire dans l’accomplissement des actes qu’il dresse n’échappe pas au triptyque de la responsabilité délictuelle Sur la nature délictuelle de la responsabilité du notaire : J.-F. Sagaut et M. Latina, Déontologie notariale , 4 e éd., 2019, Defrénois, Expertise notariale, n° 274, p. 154-155. de droit commun : pour que la responsabilité du notaire soit engagée, il faut démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité ( C. civ., art. 1240 ). Dans l’affaire étudiée, c’est du préjudice réparable dont il est question. Le cadre de la décision Les faits étaient relativement classiques : un notaire était chargé de recevoir un acte de vente immobilière dont l’objet était une propriété d’un seul tenant sur laquelle était ...
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