Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur

À propos de Cass. 1 re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711

Ref : Defrénois 31 mars 2022, n° DEF206j8, p. 22
Grâce au rappel du mécanisme de la stipulation pour autrui, qui permet d’expliquer le droit de révocation de la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, la Cour de cassation précise les modalités du recours contre une ordonnance du juge des tutelles, qui conduit concrètement à couvrir une opposition manifeste d’intérêts entre le tuteur et la souscriptrice majeure protégée. La discrétion de l’arrêt inédit de cassation sans renvoi ne doit pas occulter son importance L. Mayaux, « Avant acceptation, le droit du bénéficiaire n’est pas un droit acquis », RGDA janv. 2022, n° RGA200o7 ; P. Pierre, « Pas de notification au bénéficiaire non acceptant d’une assurance décès de l’ordonnance du juge des tutelles autorisant le tuteur à modifie...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site