Responsabilité et déontologie notariales

Ref : Defrénois 3 mars 2022, n° DEF206i6, p. 25
commentaire Précisions sur le préjudice fiscal réparable en raison du manquement du notaire à son devoir de conseil Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit président de l'ARNU Adrien Verrecchia notaire assistant à Paris étude Thibierge Notaires doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Impôt sur le revenu Calcul de plus-value ; Erreur du notaire ; Étendue de la responsabilité ECLI:FR:CCASS:2021:C100176 Cass. 1 re civ. 2021-02-17 19-16379 rejet F-D DEF 18 mars 2021, n° DEF170f3 ; J.-F. Sagaut et A. Verrecchia, commentaire à retrouver in Defrénois, n° DEF206m2 L...
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