Promesse de vente : portée de la rétractation par courriel

Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF206f0, p. 5
Quelles sont les questions posées par le formalisme de la rétractation du bénéficiaire ? En application de l’ article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le bénéficiaire non-professionnel d’une promesse unilatérale de vente peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Celui-ci doit lui être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation doit être exercée dans ces mêmes formes. Comment est interprété ce formalisme par la jurisprudence ? Par un arrêt du 26 janvier 2011, la Cour d...
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