Location immobilière : enrichissement du contenu obligatoire des annonces par des professionnels

Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF206e5, p. 8
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie les articles 2 et 4 de l' arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Ainsi, le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier doit mentionner les tarifs maximums de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. Cette disposition vise à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit du consommateur. Par ailleurs, dans les zones de mise en place d’un encadrement des loyers, afin de permettre aux consommateurs de s'assurer...
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