Modalités de distribution du prix de vente d’un bien immobilier par une SCI

Ref : Defrénois 10 mars 2022, n° DEF206e4, p. 26
La comptabilité d’une société civile soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est un aspect souvent délaissé par le gérant ou les associés, ou, à tout le moins, limité aux strictes obligations fiscales La déclaration n° 2072-S permet de déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés non soumises à l’IS. Elle est composée a minima de la déclaration n° 2072-S-SD, d’une annexe n° 2072-S-A1-SD et de deux annexes n° 2072-S-A2-SD. ou encore à la gestion de la trésorerie de la société. Si aucune disposition ne sanctionne l’absence de tenue d’une comptabilité, les obligations imposées au gérant par les articles 1855 et 1856 C. civ., art. 1856 : les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de ...
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