Transmettre une entreprise individuelle : place au transfert universel de patrimoine professionnel !

À propos de L. n° 2022-172, 14 févr. 2022

Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF206e3, p. 21
Porté par l’ancien ministre délégué chargé des PME, Alain Griset DEF 10 févr. 2022, n° DEF205z6 , note F. Roussel. , le Plan Indépendants permet à l’entrepreneur individuel de ne pas avoir à créer une société afin de bénéficier d’un régime proche de celui de gérant de SARL, mais avec une responsabilité moindre. Un statut unique pour les entrepreneurs individuels est enfin créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, publiée au Journal officiel du 15 février 2022. Le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée de plein droit. . Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionn...
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