• Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (INFN) en date du 13 janvier 2022, il est organisé, pour la session 2022, les épreuves des examens de contrôle des connaissances pour la délivrance des certificats de spécialisation suivants (D. n° 73609, 5 juill. 1973 mod., art. 43-1 et s. : JO 15 oct. 1995 – A. 25 juin 1996 : JO 4 juill. 1996) :
Conseil en organisation et gestion de patrimoine
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Droit rural et de l’entreprise agricole
Droit de la propriété intellectuelle
Droit de l’entreprise et des sociétés
Droit de l’entreprise en difficulté
Droit communautaire
Droit international privé
Droit des collectivités territoriales
Droit fiscal approfondi
Ces épreuves auront lieu entre le lundi 2 janvier 2023 et le vendredi 30 juin 2023 à Paris dans les locaux de l’INFN, 35 rue du Général Foy, 75008 Paris ou d’un autre centre d’examen de la région parisienne dont l’adresse sera précisée dans la convocation adressée à chaque candidat par voie électronique [email protected] et/ou [email protected]
À peine de forclusion, tout candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à l’INFN au plus tard le 30 septembre 2022.
Renseignements : INFN ; 01 43 87 44 07 ; [email protected] ; [email protected]
