DOUBS
• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la SCP « Laurence Renaud-Bertoux et Benoît Joron », de la résidence de Pont-de-Roide-Vermondans, à celle de Bourguignon, est autorisé (A. 31 janv. 2022).
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COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF206d7, p. 36
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