Pacte Dutreil : l’Administration met à jour sa doctrine

Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF206d3, p. 12
Dans quel contexte l’Administration a-t-elle mis à jour sa doctrine ? La loi de finances pour 2019 a modifié l’ article 787 B du Code général des impôts (CGI) L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 , art. 40 : JO, 30 déc. 2018. , en apportant au régime d’exonération Dutreil de nombreux assouplissements entrés en vigueur le 1 er janvier 2019. On peut citer, parmi les plus importants : l’abaissement du seuil des droits financiers attachés aux titres soumis à l’engagement collectif de conservation ; la possibilité de revendiquer l’engagement collectif « réputé acquis » en présence d’une société interposée ; la possibilité, pour les bénéficiaires de l’exonération, d’apporter les titres reçus, à une holding, au cours de la phase d’engagement collectif et ...
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