Septembre 2021 – Janvier 2022

Personnes vulnérables

Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF206b4, p. 26
I. Mineurs II. Mesures judiciaires commentaire toutes Renouvellement d’une mesure de protection et preuve de l’altération des facultés personnelles Jacques Combret notaire honoraire Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Mesure de protection ; Renouvellement ; Preuve de l’altération des facultés personnelles Cass. 1 re civ. F 2021-11-17 19-14872 cassation D DEF flash 8 déc. 2021, n° DFF202k5 ECLI:FR:CCASS:2021:C100714 À la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation, on se demande parfois pourquoi l’auteur du pourvoi a utilisé toutes les voies de recours à sa disposition alors qu’il aurait pu régler la difficulté initiale facilement et sans des années de procédure. C’es...
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