Loi applicable au divorce : choix d'une loi non permise et application de la loi du for

Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF206a3, p. 5
Loi applicable au divorce : quels sont les choix possibles ? Le 21 juin 2012 est entré en vigueur le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 , dit « Rome III », concernant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Ce règlement a favorisé le développement de l’autonomie de la volonté, en instaurant notamment une désignation subjective de la loi applicable. Ainsi, l'article 5 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes : a) la loi de l'État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l'un d'eux y réside ...
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