Exclusion de l'article 918 du Code civil en cas de consentement tacite des successibles

Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205z9, p. 9
Aux termes de l' article 918 du Code civil , la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. Par un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation refuse l’imputation sur la quotité disponible de la valeur en toute propriété d’un bien aliéné avec réserve d'usufruit au profit d'un enfant, le consentement des frères et sœurs étant établi par le caractère concomitant et identique des actes de cession ...
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