Rescision pour lésion : délai d'exercice de l’option entre la restitution de l’immeuble ou le versement du supplément de prix
Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205z7, p. 8
Lorsque l'action en rescision pour lésion est admise, l'acquéreur a le choix soit de rendre l’immeuble en retirant le prix qu'il en a payé, soit de le garder en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ( C. civ., art. 1681 ). Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation décide que l’acquéreur doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les faits étaient les suivants. Le 26 décembre 2008, M. et M me X vendirent à une SCI une maison d'habitation pour le prix de 120 000 € avec convention d'occupation consentie aux vendeurs moyennant le versement d'une indemnité mensuelle. Un jugement irrévocable du 8 novembre 2012, rectifié le 21 mars 201...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso