Rescision pour lésion : délai d'exercice de l’option entre la restitution de l’immeuble ou le versement du supplément de prix

Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205z7, p. 8
Lorsque l'action en rescision pour lésion est admise, l'acquéreur a le choix soit de rendre l’immeuble en retirant le prix qu'il en a payé, soit de le garder en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ( C. civ., art. 1681 ). Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation décide que l’acquéreur doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les faits étaient les suivants. Le 26 décembre 2008, M. et M me X vendirent à une SCI une maison d'habitation pour le prix de 120 000 € avec convention d'occupation consentie aux vendeurs moyennant le versement d'une indemnité mensuelle. Un jugement irrévocable du 8 novembre 2012, rectifié le 21 mars 201...
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