Plan indépendant : le bouleversement

Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205z6, p. 1
Ce 8 février, le Parlement a voté à l'unanimité en seconde lecture le projet de loi initié et piloté par Alain Griset, alors ministre délégué chargé des PME. Le texte , adopté en procédure d'urgence, devrait être rapidement promulgué. Le principe d’unicité du patrimoine consacré aux articles 2284 et 2285 du Code civil reste inchangé, en dépit de la distinction opérée par l’article L. 526-22 nouveau du Code de commerce entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Un statut unique pour les entrepreneurs individuels est enfin créé. Le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée de plein droit. Seuls les éléments nécessaires à l’activité...
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