Le transfert d’une convention d’occupation temporaire du domaine public

Ref : Defrénois 3 mars 2022, n° DEF205z4, p. 15
Quelle interrogation pratique soulève la modification de l’article L. 2122-7 du CGPPP par l’ordonnance de 2017 ? L’ article L. 2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose les conditions de transfert des conventions d’occupation temporaire du domaine public. Outre la nécessité d’obtenir l’agrément de l’autorité compétente, le texte, tel que modifié par l’ ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , prévoit désormais que « de tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre s’y oppose ». La formulation n’est pas heureuse puisque, faute de renvoi à l’article L. 2122-1-1 du même code, l’on pourrait songer qu’il appartient à...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site