Société civile : précisions relatives aux décisions collectives excédant les pouvoirs de gestion

Régime juridique des délibérations excédant les pouvoirs des gérants Les statuts contiennent, en principe, une clause fixant les pouvoirs des gérants, notamment les décisions qu’ils peuvent prendre seuls et celles qui nécessitent une délibération en assemblée générale. L’approbation des comptes, le quitus à donner aux gérants ou aux administrateurs judiciaires et leur rémunération sont des décisions qui, par hypothèse, excèdent les pouvoirs de ces derniers et qui nécessitent une délibération. Peuvent être précisées les majorités requises pour le vote desdites délibérations. Si tel n’est pas le cas, ces délibérations doivent être votées à l’unanimité des associés. En effet, l' article 1852 du Code civil dispose que « les décisions qui excèdent ...