Succession vacante : mainlevée des inscriptions hypothécaires postérieures au décès

Par un arrêt publié du 5 janvier, la Cour de cassation décide que doit être ordonnée la mainlevée des inscriptions prises après la désignation du service des domaines comme curateur de la succession vacante. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y firent inscrire, le 24 janvier 2013, en vertu de quatre jugements de condamnation, des hypothèques judiciaires sur un immeuble dépendant de la succession de M. Z décédé le 11 mars 2008. Cette succession ayant été déclarée vacante, le service des domaines, désigné en qualité de curateur, assigna en mainlevée des inscriptions hypothécaires. La cour d’appel ayant ordonné la mainlevée, les créanciers se pourvurent en cassation, arguant que : la vacance d'une succession n'entraîne pas la suspension des poursuites in...