Le conjoint survivant est tenu au rapport, mais un « rapport spécial »

À propos de Cass. 1 re civ., 12 janv. 2022, n o 19-25158 et Cass. 1 re civ., 12 janv. 2022, n o 20-12232

Ref : Defrénois 10 févr. 2022, n° DEF205v5, p. 16
Dans les deux espèces ayant donné lieu aux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2002, un différend est né entre la conjointe survivante et deux enfants, héritiers réservataires issus d’un premier lit, à propos du règlement de la succession du de cujus . Dans la première affaire, la conjointe survivante est instituée légataire à titre particulier d’un immeuble d’habitation, des meubles meublants le garnissant et d’une somme d’argent. Dans la seconde affaire, à peine deux mois avant son décès, le de cujus avait acquis avec sa conjointe un immeuble avec stipulation d’un pacte tontinier. Les difficultés liquidatives sont portées respectivement devant la cour d’appel de Toulouse et celle de Colmar. La première, dans un arr...
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