Et maintenant, que vais-je faire ?

Ref : Defrénois 17 févr. 2022, n° DEF205v4, p. 1
Le chanteur résume ici assez bien la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le notaire chargé de la revente de terrain à bâtir face aux difficultés de mise en œuvre du régime de la TVA sur marge à la suite de l’arrêt de la CJUE du 30 septembre 2021 ( n° C-299/20 : DEF 14 oct. 2021, n° DEF203v6 ; v. égal. DEF 17 févr. 2022, n° DEF206e9 ). Attendue des aménageurs et lotisseurs, cette décision faisait suite à deux questions préjudicielles que le Conseil d’État avait accepté de transmettre à la CJUE pour trancher le contentieux relatif à l’interprétation de l’application de la TVA sur marge en cas de vente de terrain à bâtir par la doctrine administrative et les juridictions françaises. Dans son arrêt, la CJUE confirme le principe (TVA sur le prix) ...
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