Droits légaux du conjoint survivant : sort des libéralités reçues

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205t7, p. 5
Quels sont les textes dont la combinaison a nécessité une interprétation ? Les textes concernés Droits légaux du conjoint survivant. Lorsque les époux ont des enfants communs, le conjoint survivant recueille à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la toute propriété du quart. Mais en présence d’un ou plusieurs enfants d’une précédente union, les droits légaux du conjoint survivant ne peuvent être que du quart en pleine propriété ( C. civ., art. 757 ). L’ article 758-5 du Code civil distingue la masse de calcul et la masse d’exercice des droits en toute propriété du conjoint survivant. Ainsi, le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu doit être opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux ...
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