Taux de cotisation de la garantie collective pour 2022

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205t3, p. 10
Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 17 janvier 2022, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2022 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2019 et 2020) est inférieure à 180 000 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ; pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ; pour ceux dont la moyenne des produits e...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site