Inapplicabilité aux SA de la convention de droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205t1, p. 8
Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (art. 3), l' article 1844 , alinéa 3, du Code civil dispose que le « droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier ». Cette dernière phrase autorise donc la conclusion d'une convention entre l'usufruitier et le nu-propriétaire permettant de transférer contractuellement à l'usufruitier l'exercice du droit de vote concernant « les autres décisions » que celles concernant l'affectation des bénéfices. Or l' article L. 225-110 , alinéa 1 er , du Code de commerce, qui dispose que le « droit ...
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