Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205t0, p. 7
Le Conseil d'État apporte, par un arrêt du 30 décembre 2021, des précisions sur le coût des équipements pouvant être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dans le cadre de son projet. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 9 février 2015, un permis de construire un ensemble immobilier de 80 logements répartis en 10 maisons individuelles et plusieurs bâtiments collectifs fut délivré. Ce permis fut transféré à la société A par un arrêté du 7 août 2015. Estimant que la voie principale de circulation prévue par ce permis constituait un équipement public et non un équipement propre, la société sollicita le remboursement d'une somme de 640 870 € correspondant au coût des travaux de réalisation de cette voie. Sa demande ayant ...
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