La prise en charge du prêt par l’assurance emprunteur profite à l’indivision et non à l’indivisaire empêché

À propos de Cass. 1 re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11921

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205s1, p. 27
L’arrêt étudié met en scène deux concubins, autrefois aimants, à ce jour désunis. Les faits étaient simples et les revendications portaient sur la liquidation de leur indivision. Au temps du bonheur, ils s’étaient porté acquéreurs, à hauteur de moitié chacun, d’une maison d’habitation, en contractant deux prêts, destinés au financement de l’achat et de travaux. Le bien vendu et l’amour enfui, le couple s’opposait sur la répartition du prix de vente et, ainsi, sur la liquidation de leur indivision. L’arrêt présente deux intérêts, en matière de liquidation d’indivision, d’inégale importance Notons que l’appelant faisait état de trois moyens ; le troisième, rapidement évacué par la cour, ne sera pas traité. Il s’agissait d’une demande de ré...
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