Refonte des déontologie et discipline notariales

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205p2, p. 5
Élaboration d'un code de déontologie La loi prévoit l’élaboration d’un code de déontologie. Celui-ci devra énoncer les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'appliquera en toutes circonstances aux notaires dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. Toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au code de déontologie commis par un professionnel, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice de sa profession, et toute infraction aux règles professionnelles constitueront un manquement disciplinaire. Des collèges de déontologie doivent être institués auprès du Conseil supérieur du notariat (CSN). Ils participe...
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