Pacte Dutreil : assouplissement de l'interprétation des conditions par la doctrine administrative

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205p1, p. 13
La loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 ) a modifié les conditions d’application de l'exonération partielle de DMTG au titre d’un pacte Dutreil ( CGI, art. 787 B ). Le 6 avril 2021, l’Administration a opéré plusieurs mises à jour du BOFiP qu’elle a soumises à enquête publique. Au vu des résultats de celle-ci, elle a, le 21 décembre 2021, actualisé sa doctrine. Quelques modifications principales sont à signaler. Exercice de la fonction de direction T ransmission de l'intégralité des titres (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 390). La condition d'exercice d'une fonction de direction doit être respectée jusqu'au terme de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission. Ainsi, pendant ...
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