Habilitation familiale et donation : appréciation de la caractérisation de l’intention libérale de la personne protégée

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205p0, p. 12
L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité pour le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) d'autoriser la personne, habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens sur le fondement des articles 494-1 et suivants du Code civil, à procéder à une donation ? La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que : l'alinéa 4 de l' article 494-6 du Code civil est à rapprocher de l'article 476 , alinéa 1 er , du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin rep...
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