Changements d’usage des locaux d'habitation à Paris : modification du règlement municipal

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205o9, p. 10
Une délibération (2021 DLH 459) du Conseil de Paris de décembre 2021 a modifié des dispositions du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation (CCH, art. L. 631-7) . Les principales évolutions sont les suivantes. L'obligation imposant que 50 % de la surface d’habitation transformée soit compensée dans le même arrondissement, qui s’appliquait aux 1 er , 2 e , 4 e , 5 e , 6 e , 7 e , 8 e et 9 e arrondissements s'applique désormais également au 3 e arrondissement où le déficit de logements par rapport à l’activité est particulièrement marqué, ainsi qu’aux 16 e et 17 e arrondissements où le solde entre transformation de logements et compensation est négatif, entrainant une diminution du p...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site