Évolutions relatives à la prime de transition énergétique

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205o8, p. 10
Un décret du 30 décembre 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ( DEF flash 27 janv. 2020, n° DFF154r2 ), pris en application de la loi de finances pour 2020 ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 , art. 15), qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') distribuée par l'ANAH. Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1 er janvier 2022 : l’ancienneté du logement doit être d'au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l'objet d'une demande accompagnée ...
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