2 nd semestre 2021

Droit international privé

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205o4, p. 33
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Ouverture de la PMA aux couples de femmes Pierre Callé professeur à l'université Paris-Saclay Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Filiation Procréation médicalement assistée (PMA) ; Couple de femmes ; Reconnaissance ; Réforme ; Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 L. 2021-1017 2021-08-02 6 JO, 3 août 2021 ; DEF 26 août 2021, n° DEF202q2 La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique réforme en profondeur les dispositions réglementant la procréation médicalement assistée Dalloz actualité, 15 sept. 2021, note J.-J. Lemouland. . Tirant les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation au...
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