Nouvelles conditions des prêts à taux zéro à compter du 1 er janvier 2022

Ref : Defrénois 13 janv. 2022, n° DEF205m1, p. 9
Un décret du 28 décembre 2021 modifie pour 2022 les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) consentis pour financer la primo-accession à la propriété ( CGI, art. 244 quater V ; CCH, art. L. 31-10-1 ). Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de ces prêts ( CCH, art. L. 31-10-1 ). Le décret maintient pour les prêts émis à compter du 1 er janvier 2022 les dispositions réglementaires telles qu'issues du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et du décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ( CCH, art. D. 31-10-1 à CCH, art. D. 31-10-12 ). Le décret comprend par ailleurs l...
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