L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé

Ref : Defrénois 13 janv. 2022, n° DEF205m0, p. 5
Droits de l'usufruitier de droits sociaux Le démembrement de propriété des droits sociaux fait l'objet d'interrogations et de réflexions depuis des décennies concernant essentiellement le statut de l'usufruitier, notamment l'exercice du droit de vote et la reconnaissance de la qualité d'associé. Droit de vote Il a récemment été légiféré sur la répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ( L. n° 2019-744, 19 juill. 2019 ). Désormais, si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décis...
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