En l'absence de partage, calcul de l’indemnité de réduction d'après la valeur du bien légué à l'époque de sa liquidation

Ref : Defrénois 13 janv. 2022, n° DEF205l8, p. 10
Par un arrêt publié du 1 er décembre 2021, la Cour de cassation précise le mode de calcul de l’indemnité de réduction en l'absence d'indivision entre le légataire et l'héritier réservataire et d’expropriation de l’immeuble légué. Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 19 septembre 2008, en laissant pour lui succéder son fils, en l'état de deux testaments olographes, datés des 30 octobre 2007 et 23 janvier 2008, instituant un légataire universel et un légataire à titre universel. Le légataire universel mit en vente le bien immobilier constituant son legs. L’héritier réservataire assigna les légataires en paiement d'indemnités de réduction. La cour d’appel chiffra aux sommes de 132 720 € et de 473 740 € les indemnités de réduction et dit qu...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site